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Transferts usuels à l'étranger

DOCUMENTS ET INFORMATIONS A FOURNIR
POUR LES DOSSIERS DE TRANSFERTS

Cette liste a pour objectif de rappeler les principes généraux qui régissent l’exécution et le contrôle des règlements à destination de l’étranger et l’appréciation faite par la Banque Centrale des trois aspects fondamentaux étudiés lors de L’analyse du dossier, à savoir :

  • La justification du transfert au vu de la position extérieure déclarée par la banque;
  • La production des pièces justificatives attestant de la réalité des opérations;
  • Le respect du Règlement R09/2010/CM/UEMOA, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT A L’ETRANGER

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Contrat prouvant la réalité de l’investissement

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par la réglementation des changes
  • Lettre d’information adressée au Ministre chargé des Finances
  • Justificatif du financement de l’investissement à hauteur de 75% au moins par des emprunts à l’étranger
  • Tableau d’amortissement

OPÉRATIONS D’ACHAT DE VEHICULE NEUF

AVANT IMPORTATION

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture commerciale reprenant les modalités de l’avance
  • L’intention d’importation domiciliée par la BICIM (Si autre  Banque attestation de non imputation)
  • Une lettre d’engagements du client à fournir le document de transport (BL) et éventuellement l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par la réglementation des changes

APRES IMPORTATION

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture commerciale définitive reprenant les modalités de règlement
  • L’intention d’importation domiciliée par La BICIM (Si autre Banque attestation de non imputation)
  • BL (Connaissement)
  • Éventuellement l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes

OPÉRATIONS DE RÈGLEMENT/ECONOMIE SUR SALAIRES

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Bulletins de salaire

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes
  • Contrat de travail
  • Attestation de travail de moins de trois mois

Frais de Subsistance (Etude)

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Fiche d’inscription
  • Carte d’étudiant
  • Montant > à 615 euros il faut la facture de l’école

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes

Contacts & Aide