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TRANSFERTS A L'éTRANGER

DOCUMENTS ET INFORMATIONS A FOURNIR
POUR LES DOSSIERS DE TRANSFERTS

Cette liste a pour objectif de rappeler les principes généraux qui régissent l’exécution et le contrôle des règlements à destination de l’étranger et l’appréciation faite par la Banque Centrale des trois aspects fondamentaux étudiés lors de L’analyse du dossier, à savoir :

  • La justification du transfert au vu de la position extérieure déclarée par la banque;
  • La production des pièces justificatives attestant de la réalité des opérations;
  • Le respect du Règlement R09/2010/CM/UEMOA, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.

OPÉRATIONS DE RÈGLEMENT DE MARCHANDISE

AVANCE – AVANT IMPORTATION

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES :

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture(s) commerciale(s) reprenant les modalités de l’avance
  • L’intention d’importation domiciliée par la Banque (Si autre  Banque attestation de non imputation)
  • Une lettre d’engagements du client à fournir l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) et le document de transport (BL/AWB) après importation.

 

APRES IMPORTATION

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES :

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture(s) commerciale(s) définitive(s)
  • L’intention d’importation domiciliée par La BICIM (Si autre Banque attestation de non imputation)
  • Document de transport (BL/AWB)

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes
  • Attestation de vérification BIVAC (COTECNA,… selon le bénéficiaire de La License du moment)
  • + la lettre de relance de créance du fournisseur dans le cas où la (les) facture(s) serait(ent) échue(s)

OPÉRATIONS D’ACHAT DE CARBURANT

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture(s) commerciale(s) définitive(s)
  • L’intention (ou les intentions) d’importation domiciliée par la BICIM (Si autre Banque attestation de non imputation)
  • BL (connaissement)

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes
  • L’attestation de vérification ou tout autre document équivalent
  • L’état trimestriel de la dette commerciale
  • Le tableau trimestriel des emprunts
  • L’état prévisionnel des emprunts
  • Le cas échéant, la lettre de prorogation d’échéance justifiant tout écart de plus de huit (08) jours par rapport à l’état prévisionnel de règlement.

OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT A L’ETRANGER

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Contrat prouvant la réalité de l’investissement

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par la réglementation des changes
  • Lettre d’information adressée au Ministre chargé des Finances
  • Justificatif du financement de l’investissement à hauteur de 75% au moins par des emprunts à l’étranger
  • Tableau d’amortissement

OPÉRATIONS DE RÈGLEMENT DE DIVIDENDES

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Résolution de l’Assemblée Générale des actionnaires

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par la réglementation des changes
  • Actionnariat de la société
  • Etats certifiés de l’exercice concerné
  • Quitus fiscal à jour
  • Quittance de règlement de l’IRVM
  • Procès-Verbal du Conseil d’Administration statuant sur l’affectation du résultat

OPÉRATIONS D’ACHAT DE VEHICULE NEUF

AVANT IMPORTATION

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture commerciale reprenant les modalités de l’avance
  • L’intention d’importation domiciliée par la BICIM (Si autre  Banque attestation de non imputation)
  • Une lettre d’engagements du client à fournir le document de transport (BL) et éventuellement l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par la réglementation des changes

APRES IMPORTATION

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture commerciale définitive reprenant les modalités de règlement
  • L’intention d’importation domiciliée par La BICIM (Si autre Banque attestation de non imputation)
  • BL (Connaissement)
  • Éventuellement l’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes

OPÉRATIONS DE RÈGLEMENT DE SERVICES

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture(s)
  • Contrat de prestation de service indiquant la base de calcul du montant objet de la demande de transfert + éventuellement les avenants au contrat

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes
  • + Quitus fiscal à jour

OPÉRATIONS DE RÈGLEMENT DE FRET

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture de Fret (au maxi. environ Eur 20 000,00 par container)
  • Connaissements (BL) correspondant à la facture de fret

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes
  • Facture commerciale définitive des biens et marchandises transportés
  • L’intention d’importation domiciliée par la BICIM (Si autre Banque attestation de non imputation) de la facture des biens et marchandises transportés
  • L’attestation de vérification BIVAC (ou tout autre document équivalent) selon la(les) mention(s) sur l’intention d’importation relative à l’intention d’importation des biens et marchandises transportés

OPÉRATIONS DE RÈGLEMENT D’ASSISTANCE TECHNIQUE

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Facture
  • Contrat d’assistance technique indiquant La base de calcul du montant de la facture + avenant(s) éventuellement

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes
  • Quitus fiscal à jour

OPÉRATIONS DE RÈGLEMENT/ECONOMIE SUR SALAIRES

AU VU DE LA RÉGLEMENTATION DES CHANGES

  • Demande de transfert signée par le client
  • Autorisation de change remplie et signée
  • Bulletins de salaire

 

AU VU DE LA BCEAO POUR COUVERTURE

  • Documents prévus par La réglementation des changes
  • Contrat de travail
  • Attestation de travail de moins de trois mois

Contacts & Aide